Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation :

• du site et/ou de l'application Data Knight ;
• des services proposés, en particulier l'audit d'empreinte numérique de l'Utilisateur et les demandes d'effacement de certains contenus ou données concernant l'Utilisateur.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Data Knight (audit, rapport, effacement, tableau de bord, etc.).
• « Site » : le site internet et/ou l'application mobile édités par Data Knight.
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Service à titre personnel (consommateur ou non).
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur donnant accès au Service.
• « Audit » : le service consistant à identifier les traces en ligne de l'Utilisateur (moteurs de recherche, réseaux sociaux, courtiers en données, etc.).
• « Effacement » : le service consistant à demander la suppression ou le déréférencement de contenus ou données concernant l'Utilisateur.
• « Compte social connecté » : un compte sur un réseau social (ex. Facebook, Instagram, Twitter/X, LinkedIn) que l'Utilisateur a autorisé Data Knight à utiliser via le mécanisme officiel de connexion de la plateforme (OAuth), aux fins de l'audit et, le cas échéant, de l'effacement.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
• « Offre Essentiel » : formule payante permettant notamment la mission d'effacement (courtiers de données et sites web sélectionnés) dans les conditions indiquées sur le Site.
• « Abonnement Premium » : formule par abonnement périodique (mensuel ou tel que présenté sur le Site) donnant accès aux fonctionnalités décrites à l'article 5, sous réserve du paiement récurrent.
• « Abonnement Premium historique » : ancienne formule Premium acquise par paiement unique (sans abonnement périodique), le cas échéant mentionnée sur le Site ou sur la facture.

L'accès au Service et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte ou de l'utilisation de certaines fonctionnalités, l'Utilisateur doit :

• cocher une case d'acceptation « J'accepte les Conditions générales d'utilisation » ;
• prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le Service.

4.1. Conditions techniques

L'Utilisateur est informé que : l'accès au Service nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, smartphone, tablette, navigateur à jour) ; les coûts de connexion restent à sa charge ; le Service peut être indisponible en raison de maintenances, mises à jour ou incidents techniques.

4.2. Connexion et création du Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités (rapports, effacement, suivi des demandes), l'Utilisateur doit disposer d'un Compte. La connexion s'effectue sans mot de passe géré par Data Knight : l'Utilisateur saisit une adresse électronique valide sur le Site ; il reçoit un lien de connexion (lien magique) par e-mail, à durée limitée et usage encadré. En cliquant sur ce lien, l'Utilisateur ouvre une session et, le cas échéant, son Compte est créé lors de la première connexion avec cette adresse. Aucun mot de passe n'est défini ni stocké par Data Knight pour ce mode d'authentification.

L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse électronique exacte et à jour, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à préserver la confidentialité de son accès à sa boîte e-mail et à ne pas partager les liens de connexion. Toute session établie après une utilisation valide du lien envoyé à l'adresse associée au Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur ou avec son autorisation.

5.1. Service d'audit d'empreinte numérique

Le service d'audit vise à identifier les traces publiques de l'Utilisateur en ligne (résultats de moteurs de recherche, réseaux sociaux, courtiers en données, annuaires, etc.) et à produire un rapport récapitulatif : sources trouvées, types de données, évaluation risque/sensibilité, recommandations. L'audit peut être proposé en version freemium/gratuite limitée ou en version payante plus complète.

5.2. Service d'effacement (droit à l'effacement)

À partir du rapport d'audit, l'Utilisateur peut demander un effacement partiel ou total de l'empreinte numérique identifiée. Le Service consiste à préparer et envoyer des demandes d'effacement ou de déréférencement aux tiers, en s'appuyant notamment sur l'article 17 du RGPD, et à assurer le suivi des demandes et à informer l'Utilisateur.

5.3. Connexion aux comptes sur les réseaux sociaux

L'Utilisateur peut, à titre facultatif, autoriser Data Knight à connecter un ou plusieurs de ses comptes sur les réseaux sociaux via OAuth. Cette connexion repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur, est utilisée uniquement aux fins de l'audit et du service d'effacement, et peut être révoquée à tout moment. Data Knight ne stocke pas les mots de passe des comptes sociaux.

5.4. Limites du Service

L'Utilisateur est informé que : nous ne pouvons pas garantir que tous les tiers accepteront les demandes d'effacement ; certains contenus peuvent être conservés pour des motifs légitimes ou republiés ; le Service ne couvre pas nécessairement tous les sites dans le monde. Nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables et une diligence appropriée, sans obligation absolue de résultat.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement pour lui-même et ses propres données, à ne pas l'utiliser à des fins illégales ou frauduleuses, et à ne pas tenter d'accéder de manière illicite aux systèmes ou comptes d'autres utilisateurs. En cas de manquement, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer le Compte et, le cas échéant, d'engager des poursuites.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, des contenus qu'il transmet, de la sécurité de son accès (notamment sa boîte e-mail et les liens de connexion) et du respect des lois applicables. Il ne doit pas demander l'effacement de contenus pour lesquels il n'a aucun droit ou intérêt légitime et doit coopérer de manière raisonnable avec nous.

Nous nous engageons à fournir le Service de manière professionnelle, dans le respect du droit applicable (RGPD, droit national), à respecter notre Politique de confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à informer l'Utilisateur en cas de modification substantielle du Service ou des CGU. Nous sommes soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant des demandes d'effacement envoyées aux tiers.

Les prix des services (audit, effacement, forfaits, abonnements) sont indiqués sur le Site ou dans toute documentation commerciale. Sauf mention contraire, les prix sont en euros TTC ; le paiement s'effectue par les moyens proposés (carte via prestataire conforme PCI-DSS, virement SEPA).

9.1. Offres et facturation

L'Offre Essentiel et l'Abonnement Premium (ainsi que toute autre offre) sont décrites sur le Site (page tarifs ou équivalent). Les factures ou reçus sont fournis par le prestataire de paiement ou Data Knight selon les modalités affichées au moment de la commande.

9.2. Abonnement Premium (reconduction)

Sous réserve des mentions figurant sur le parcours de souscription, l'Abonnement Premium est conclu pour une durée indéterminée avec des périodes successives (ex. mensuelles). Sauf dénonciation dans les conditions prévues par le prestataire de paiement ou sur le Site, l'abonnement se reconduit tacitement à l'issue de chaque période pour une période de même durée, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur ou par Data Knight dans les cas prévus aux présentes CGU.

9.3. Résiliation de l'Abonnement Premium

L'Utilisateur souscrit à l'Abonnement Premium peut mettre fin au renouvellement de son abonnement (résiliation) via l'interface prévue à cet effet (notamment portail client du prestataire de paiement accessible depuis son Compte, lorsque cette option est proposée).

Effet de la résiliation : la résiliation stoppe le renouvellement pour les périodes futures. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités incluses dans l'Abonnement Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée (échéance en cours), sauf disposition impérative contraire. Aucun remboursement au prorata des sommes déjà encaissées pour la période en cours n'est dû du seul fait de la résiliation, sauf disposition légale impérative plus favorable au consommateur.

9.4. Après résiliation : Offre Essentiel et demandes ciblées

Lorsque l'Utilisateur détient ou a détenu une mission d'effacement au titre de l'Offre Essentiel, la fin de l'Abonnement Premium peut entraîner le retour aux fonctionnalités et limites de l'Offre Essentiel (telles qu'affichées sur le Site), sans remettre en cause les demandes d'effacement déjà lancées dans le cadre de la mission payée.

Demandes d'effacement ciblées (hors courtiers / hors périmètre standard de la mission) : dans les limites affichées sur le Site pour l'Offre Essentiel (notamment un plafond du nombre d'envois), si l'Utilisateur a déjà utilisé ce plafond ou l'a dépassé pendant une période où il bénéficiait de l'Abonnement Premium (offre présentée comme incluant un nombre d'envois ciblés plus élevé ou illimité), aucun envoi ciblé supplémentaire n'est possible après le retour à l'Offre Essentiel tant que cette limite reste atteinte, conformément aux règles techniques et contractuelles en vigueur sur le Site.

Abonnement Premium historique (paiement unique sans abonnement périodique) : la résiliation en ligne décrite au présent article peut ne pas être proposée ; l'Utilisateur peut contacter Data Knight pour toute question relative à son offre.

9.5. Consommateur

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, le prix doit être clairement indiqué avant tout engagement d'achat, conformément au Code de la consommation. Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux contrats de consommation (y compris abonnements) demeurent applicables.

La structure générale du Site et du Service, ainsi que les textes, graphismes, logos, icônes, images et bases de données appartenant à Data Knight ou à ses partenaires, sont protégés par le droit d'auteur et les marques. L'Utilisateur ne peut les reproduire, modifier ou exploiter sans autorisation écrite. L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il fournit ; il ne nous accorde que les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et l'accepter.

12.1. Responsabilité de Data Knight

Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt de dysfonctionnements ou d'interruptions. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de force majeure ou des décisions ou refus des tiers concernant les demandes d'effacement. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.

12.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation du Service et s'engage à garantir Data Knight contre tout préjudice résultant de sa violation des CGU ou de la loi.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution de ses obligations si ce défaut est dû à un cas de force majeure (panne majeure d'internet, catastrophe naturelle, conflit, décision administrative, etc.). Les obligations concernées seront suspendues pour la durée de l'événement.

Résiliation d'un abonnement (notamment Abonnement Premium périodique) et suppression du Compte sont des démarches distinctes. La résiliation de l'abonnement est effectuée selon l'article 9.3 ; elle ne supprime pas nécessairement le Compte ni les données associées, sous réserve des obligations légales.

Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via les paramètres du Compte ou en nous contactant. La suppression ne fait pas obstacle à la conservation de certaines données lorsque la loi l'exige.

Par Data Knight : Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou à la demande d'une autorité. Lorsque possible, l'Utilisateur sera informé au préalable.

Si vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation peut s'appliquer aux contrats à distance. Conformément à l'article L. 222-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour les contrats de fourniture de contenu numérique ou de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Une fois le rapport d'audit livré (ou le service exécuté), le droit de rétractation peut donc ne plus s'exercer. Une confirmation par un avocat de l'applicabilité de l'exclusion à notre offre est recommandée avant mise en production.

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen adapté. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez clôturer votre Compte avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur (ex. compétence du tribunal du domicile du consommateur).

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :

Courriel : contact@data-knight.io

Adresse postale : Data Knight, 11 boulevard Bineau, 92300 Levallois-Perret, France

Data Knight, Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 11 boulevard Bineau, 92300 Levallois-Perret, France

Capital : 5 000 € — RCS : RCS Nanterre 101 323 129 — SIRET : 101 323 129 00011

Directeur de la publication : Victor LORTHIOIR, Président de Data Knight SAS

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