Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGU », définissent les conditions dans lesquelles Data Knight met son site et ses services gratuits et payants à la disposition de l’Utilisateur.

Elles s’appliquent aux fonctionnalités gratuites comme aux prestations payantes. Les caractéristiques essentielles, le prix et la durée de l’offre choisie sont rappelés avant toute commande et complètent les présentes CGU.

La création d’un Compte ou la commande d’une offre suppose l’acceptation des CGU au moyen du dispositif prévu dans le parcours concerné. En l’absence d’acceptation, les fonctionnalités qui en dépendent ne sont pas accessibles.

Site

Le service web accessible sur data-knight.io, sur ordinateur, tablette ou mobile.

Utilisateur

Toute personne physique utilisant le Site pour ses propres besoins.

Compte

L’espace personnel permettant de retrouver ses audits, demandes et réglages.

Audit

L’analyse destinée à identifier et qualifier l’exposition numérique de l’Utilisateur.

Effacement

La préparation, l’envoi et le suivi de demandes auprès des organismes sélectionnés.

Mandat

L’autorisation donnée à Data Knight d’agir au nom de l’Utilisateur dans le périmètre choisi.

Offre Effacement

La mission payante d’effacement dont le périmètre est affiché avant la commande.

Protection continue

L’abonnement périodique donnant accès aux fonctionnalités présentées lors de la souscription.

3.1. Accès technique

L’accès au Site nécessite un équipement compatible, un navigateur à jour et une connexion à internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. Data Knight peut effectuer des opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement certaines fonctionnalités.

3.2. Connexion sans mot de passe

Le Compte est accessible au moyen d’un code temporaire (OTP) envoyé à l’adresse e-mail renseignée. Data Knight ne crée ni ne conserve de mot de passe pour l'authentification. L’Utilisateur doit protéger l’accès à sa boîte e-mail et ne pas communiquer son code de connexion.

3.3. Exactitude des informations

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il ne doit pas créer de Compte sous l’identité d’un tiers ni permettre à un tiers non autorisé d’utiliser son espace.

L’audit recherche et organise des informations susceptibles de concerner l’Utilisateur sur des sources accessibles ou autorisées : moteurs de recherche, sites web, annuaires, courtiers en données, fuites de données connues et, selon l’offre, plateformes sociales.

Le rapport présente les résultats détectés, leur niveau de risque estimé et des recommandations. Il constitue une photographie des sources consultées au moment de l’analyse : il ne peut garantir l’exhaustivité du web ni l’absence d’homonymes, de nouvelles publications ou de données non accessibles à Data Knight.

L’Utilisateur reste invité à vérifier qu’un résultat le concerne avant de demander une action. Les exclusions et corrections disponibles dans le rapport permettent d’écarter les homonymes ou les résultats non pertinents.

5.1. Sélection et mandat

L’Utilisateur choisit les résultats et organismes concernés puis autorise Data Knight, au moyen d’un mandat, à préparer et transmettre les demandes correspondantes. Le mandat est limité à ce périmètre et peut être révoqué pour les actions qui n’ont pas encore été envoyées.

5.2. Envoi et suivi

Data Knight utilise les fondements juridiques adaptés à la situation, notamment le droit à l’effacement, le droit d’opposition ou le déréférencement. Les demandes et leurs réponses sont suivies dans l’espace personnel. Certaines démarches peuvent nécessiter une confirmation ou une action directe de l’Utilisateur sur le site du destinataire.

5.3. Limites

Les organismes destinataires restent responsables de leur réponse. Ils peuvent refuser une demande pour un motif légal, demander un justificatif ou conserver certaines données. Data Knight est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni l’acceptation de chaque demande ni la disparition définitive d’un contenu qui pourrait être republié.

Social Pro propose des achats ponctuels de 2 000 Knights à 9,99 € TTC, 5 000 à 19,99 € TTC ou 10 000 à 34,99 € TTC. Un Knight correspond à un contenu éligible analysé par l’IA. L’inventaire reste gratuit. Les Knights achetés sont cumulables, sans expiration, et utilisables sur les réseaux pris en charge. Les archives et rapports sont conservés 30 jours ; une nouvelle importation après leur suppression peut nécessiter une nouvelle analyse. Ces achats ne constituent pas un abonnement et n’activent pas la Protection continue.

Le coût en Knights est présenté avant confirmation. Les Knights nécessaires sont réservés pendant le traitement, puis consommés pour les contenus effectivement analysés. Un contenu non éligible ou non évalué faute de contexte ne consomme pas de Knight. En cas d’échec partiel, les analyses déjà réalisées restent comptabilisées ; les réservations non consommées peuvent être reprises ou libérées depuis le parcours prévu.

Un résultat encore disponible et reconnu comme déjà analysé peut être réutilisé sans nouveau débit. Après son expiration ou sa suppression, une nouvelle analyse peut consommer des Knights. Le solde acheté n’expire pas du seul fait de l’expiration d’un rapport ou de la fin d’un abonnement. Les crédits restent liés au Compte ; sa suppression retire l’accès au solde, sans préjudice des droits légaux au remboursement.

Cette mise à jour des CGU ne modifie pas à elle seule les droits acquis lors d’un achat Social Pro antérieur au passage aux Knights. En cas d’écart entre votre solde et les droits attachés à votre achat, contactez-nous avec la référence de commande pour vérification.

Les prix et les caractéristiques essentielles de chaque offre sont affichés avant la commande. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le paiement en ligne est traité par Stripe. Data Knight ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. La commande devient définitive après confirmation du paiement et, le cas échéant, après vérification de la session de paiement.

Un justificatif de paiement ou une facture est mis à disposition par le prestataire de paiement ou transmis à l’adresse e-mail associée au Compte. En cas d’échec ou de rejet du paiement, l’accès à l’offre payante peut ne pas être activé ou être suspendu.

Après confirmation du paiement, l’offre est rattachée au Compte. Une analyse commence après les étapes de sélection et de confirmation prévues ; une mission d’effacement nécessite le mandat et les informations demandées. Le temps de traitement dépend du volume et de la disponibilité des sources. Les délais annoncés dans le parcours sont des estimations, sauf engagement exprès contraire. En cas de paiement confirmé sans accès à l’offre, contactez le support avec la référence de commande.

8.1. Renouvellement

Protection continue est un abonnement reconduit automatiquement selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie lors de la commande. Le montant et la prochaine échéance sont présentés avant la souscription et dans les informations de facturation disponibles.

8.2. Résiliation en ligne

L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement depuis la section Mon Compte, dans les réglages de l’abonnement. La résiliation est gratuite et prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès aux fonctionnalités de l’abonnement reste ouvert jusqu’à cette date.

Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata du seul fait de la résiliation, sans préjudice du droit de rétractation et des dispositions légales impératives.

8.3. Retour à une offre antérieure

À la fin de l’abonnement, les fonctionnalités et quotas redeviennent ceux de l’offre dont dispose l’Utilisateur. Les demandes d’effacement déjà envoyées restent suivies, mais aucune nouvelle action réservée à Protection continue ne peut être lancée sans droit actif.

Tu peux exercer ton droit en ligne depuis Me rétracter d’un achat, également accessible dans Mon compte, Mes données. Tu peux aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@data-knight.io. Un accusé de réception reprend ta déclaration et la date de son envoi.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le démarrage d’une prestation payante avant la fin du délai de rétractation nécessite une demande expresse de l’Utilisateur. La seule acceptation des CGU ou le seul paiement ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Les demandes déjà transmises aux organismes ne peuvent plus être retirées par Data Knight.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète du Service, Data Knight interrompt les actions qui n’ont pas encore été réalisées. Une retenue proportionnelle au service fourni jusqu’à la déclaration n’est applicable que si l’exécution anticipée a été expressément demandée et si l’information légale requise a été fournie. À défaut, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée. La perte du droit pour une prestation pleinement exécutée suppose que l’Utilisateur ait préalablement demandé son exécution immédiate et reconnu expressément cette conséquence.

Ces règles s’appliquent aux prestations d’effacement, aux achats de Knights et à la souscription de Protection continue, selon le contrat concerné. La consommation de Knights ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Toute retenue éventuelle fait l’objet d’un examen du service réellement fourni et d’une explication de son calcul ; aucun forfait de pénalité n’est appliqué.

Le remboursement dû est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le délai d’affichage sur le compte bancaire dépend ensuite de la banque.

Modèle de déclaration de rétractation

Vous pouvez copier ce modèle dans un e-mail ou un courrier. Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le Service pour lui-même et pour des données qui le concernent ;
• fournir des informations exactes et vérifier les résultats avant toute demande ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni détourner le Service à des fins frauduleuses ;
• ne pas perturber ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes du Service ;
• coopérer lorsqu’un justificatif ou une confirmation est légitimement nécessaire.

Data Knight fournit le Service avec diligence et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées. Elle informe l’Utilisateur des étapes principales de ses demandes et des incidents ayant un impact significatif sur le Service.

Data Knight peut faire évoluer ses sources et méthodes afin d’améliorer la pertinence des audits, la sécurité ou le respect des règles imposées par les sites tiers. Ces évolutions ne permettent pas de garantir une couverture exhaustive ou permanente de toutes les sources en ligne.

Garanties légales des services numériques

Les droits impératifs du consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation lorsqu’elle s’applique, restent intégralement ouverts. L’obligation de moyens relative aux réponses des organismes tiers ne dispense pas Data Knight de fournir un service conforme au contrat.

Pour une fourniture ponctuelle, cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture. Pour une fourniture continue, elle couvre ceux apparaissant pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. Elle inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée légalement applicable.

Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de refus ou d’échec de la mise en conformité. Pour exercer ces droits auprès de Data Knight, utilisez les coordonnées de la section 18 en décrivant le problème et l’achat concerné.

12.1. Contenus et logiciels

Les textes, éléments graphiques, interfaces, logiciels, signes distinctifs et bases de données du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Data Knight ou de leurs titulaires. Toute utilisation allant au-delà de la consultation normale du Service nécessite une autorisation préalable, sauf exception prévue par la loi.

12.2. Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus et archives qu’il transmet. Il autorise Data Knight à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation et la preuve du Service demandé.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits applicables sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Data Knight peut suspendre l’accès à tout ou partie du Service en cas de risque de sécurité, d’utilisation frauduleuse, de paiement impayé ou de manquement grave aux présentes CGU. Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé du motif et des moyens de régularisation.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte depuis Mon Compte. La suppression du Compte entraîne l’annulation des abonnements actifs rattachés et le retrait des accès, sans attendre la fin d’une période payée. Elle ne vaut pas rétractation et ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà versées.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression lorsque la loi l’impose, pour la gestion d’un litige ou pour établir la preuve des opérations, selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Data Knight répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGU ne limite un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement.

Data Knight ne répond pas des décisions licites prises par les moteurs de recherche, réseaux sociaux, courtiers, sites web ou autorités auxquels une demande est adressée, ni des informations inexactes fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure responsable de la validation des cibles et des actions qu’il effectue directement sur les plateformes tierces.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant à son contrôle raisonnable et répondant aux critères légaux de la force majeure. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de cet événement. Data Knight informe les Utilisateurs lorsque l’incident affecte durablement le Service.

Data Knight peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation ou de ses mesures de sécurité. La date et le numéro de version figurent en haut du document.

En cas de modification substantielle affectant un service en cours, l’Utilisateur est informé sur un support adapté avant son entrée en vigueur. Si la modification nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci est recueillie explicitement. L’Utilisateur peut résilier son abonnement ou supprimer son Compte s’il ne souhaite pas poursuivre l’utilisation du Service.

17.1. Réclamation préalable

Toute réclamation peut être adressée à contact@data-knight.io ou par courrier au siège de Data Knight. La demande doit préciser le Compte ou la commande concernée et décrire la solution attendue afin de permettre une réponse utile.

17.2. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Data Knight doivent figurer dans cette section dès l’adhésion effective de la société à son dispositif.

17.3. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service :

Data Knight ne dispose pas de standard téléphonique public. Les demandes sont reçues par e-mail ou par courrier afin d’en assurer le suivi.