01
Ton accord doit exister avant l’appel
Il doit être libre, spécifique, éclairé, non ambigu et facilement révocable.
Un démarchage téléphonique sans ton accord ? Fais valoir tes droits
Un appel commercial doit désormais reposer sur ton consentement préalable. Data Knight t’aide gratuitement à vérifier le numéro affiché, conserver les faits utiles et préparer ton signalement SignalConso.
La règle, simplement
Depuis le 11 août 2026, pas d’accord = pas d’appel commercial
La logique s’inverse : ce n’est plus à toi de t’opposer à l’avance. C’est au professionnel de démontrer que tu as accepté d’être appelé.
02
L’entreprise doit pouvoir le prouver
Elle doit conserver la preuve et expliquer quand et comment elle l’a recueillie.
03
Ton refus met fin au démarchage
Si tu refuses pendant l’appel, le professionnel doit raccrocher et ne plus te solliciter.
Juste après l’appel
Cinq faits suffisent pour documenter ce qui s’est passé
Reste factuel : ces éléments seront plus utiles qu’une certitude fragile sur l’appelant.
- 01Le numéro affichémême s’il peut être usurpé
- 02La date et l’heurepour situer précisément l’appel
- 03La société annoncéesans supposer qu’elle dit vrai
- 04L’objet commercialproduit ou service proposé
- 05Ton consentementabsent, contesté ou retiré
Pendant l’appel : ne confirme pas d’information personnelle et ne rappelle pas un numéro inconnu uniquement pour l’identifier.
Le parcours Data Knight
Vérifier les indices, préparer les faits, te laisser décider
Le service ne remplace pas l’autorité compétente. Il transforme des informations dispersées en un dossier lisible que tu peux relire avant de le transmettre.
- 1
Colle le numéro affiché
Le format est normalisé pour interroger les sources utiles.
- 2
Consulte les indices disponibles
Catégorie ARCEP, bloc opérateur et signalements publics sont distingués.
- 3
Complète avec les faits de l’appel
Tu ajoutes uniquement ce que tu as réellement constaté.
- 4
Prépare ton signalement SignalConso
Tu relis, copies et choisis toi-même de l’envoyer sur le site officiel.
Transparent par conception
Ce que l’outil vérifie, et ce qu’il ne peut pas savoir
Informations disponibles
Ce que tu peux vérifier
- La catégorie et le format du numéro
- Le bloc attribué selon les données publiques
- Les éventuels signalements publics disponibles
- Les faits utiles à ton propre signalement
Limites explicites
Ce qui reste incertain
- L’identité réelle de la personne qui appelle
- Une éventuelle usurpation du numéro affiché
- L’illégalité d’un appel sur le seul préfixe
- Le blocage ou la sanction automatique de l’appelant
Et tes données ?Pas de compte, pas de journal d’appels. Le numéro sert temporairement aux recherches et n’est jamais envoyé à notre outil de mesure d’audience.
Du constat à l’action
Tu gardes la main jusqu’au signalement officiel
Data Knight donne à chacun les moyens concrets de documenter un appel et de contribuer à l’application de la nouvelle règle.
- Data KnightVérifie les indices01
- ToiRelis et complète02
- SignalConsoReçoit ton signalement03
- DGCCRFContrôle si nécessaire04
Remonter à la source
Pourquoi ton numéro circule-t-il encore ?
Un appel isolé ne révèle pas l’origine d’une fuite. L’analyse Data Knight recherche où tes coordonnées apparaissent sur le web public, chez les courtiers en données et dans les fuites connues.
Analyser ma présence
Questions fréquentes
Tes droits et le rôle de Data Knight, sans zone grise
Qu’est-ce qui change depuis le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe sans ton consentement préalable. L’entreprise doit pouvoir prouver un accord libre, spécifique, éclairé et non ambigu. Certaines exceptions demeurent, notamment lorsqu’un appel concerne directement un contrat en cours.
Qui doit prouver que j’ai donné mon accord ?
C’est au professionnel de démontrer qu’il a obtenu ton consentement. En cas de doute, tu peux lui demander quand, comment et pour quelle finalité cet accord aurait été recueilli.
Une entreprise avec laquelle j’ai un contrat peut-elle encore m’appeler ?
Oui, mais seulement si l’appel concerne directement l’objet de ton contrat en cours. Cette exception ne constitue pas une autorisation générale pour te proposer n’importe quel autre produit ou service.
À quoi sert exactement l’outil Data Knight ?
Il rassemble les informations publiques utiles sur le numéro affiché, t’aide à qualifier l’appel et prépare les éléments factuels à reprendre dans SignalConso. Il ne décide pas qu’un appel est illégal et ne remplace ni SignalConso ni la DGCCRF.
Data Knight envoie-t-il le signalement à ma place ?
Non. Tu relis les informations, puis tu choisis de transmettre toi-même le signalement sur le site officiel SignalConso. Tu gardes ainsi la maîtrise de ce qui est envoyé.
Peut-on identifier avec certitude l’entreprise qui a appelé ?
Pas toujours. Un préfixe ou un bloc opérateur ne prouve pas l’identité réelle de l’appelant, et le numéro affiché peut être usurpé. Data Knight distingue clairement les faits vérifiables des indices et des limites.
Le service est-il gratuit et que devient mon numéro ?
Oui, la vérification est gratuite et ne nécessite pas de compte. Le numéro normalisé est utilisé temporairement pour interroger les sources nécessaires ; Data Knight ne crée pas de journal de tes appels et ne transmet jamais le numéro à l’outil de mesure d’audience.
Sources officielles
Vérifie la règle à la source
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